Conditions générales
d'utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'usage de l'application web PACT, éditée par [Raison sociale à compléter] (voir les mentions légales), par tout opérateur d'enchères de véhicules d'occasion titulaire d'un compte (« l'Utilisateur »).

L'utilisation de PACT implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

L'accès à PACT nécessite la création d'un compte (adresse e-mail et mot de passe). L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.

PACT se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte en cas d'usage frauduleux, abusif, ou contraire aux présentes CGU.

PACT est un outil professionnel destiné à des opérateurs d'enchères de véhicules d'occasion (usage B2B). L'Utilisateur s'engage à n'utiliser le service que pour ses besoins professionnels légitimes, à ne pas tenter d'en extraire ou d'en reconstituer le moteur de scoring, et à ne pas surcharger ou perturber le fonctionnement du service.

Le moteur de scoring, la méthodologie de valorisation, les algorithmes, l'interface, les textes et tout autre élément de PACT sont la propriété exclusive de [Raison sociale à compléter] et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

L'Utilisateur conserve l'entière propriété des données et catalogues qu'il importe dans PACT (voir la politique de confidentialité et les CGV pour les modalités relatives aux données).

Les scores d'attractivité (1 à 99), les estimations de valeur de marché et les mises à prix suggérées produits par PACT sont calculés par un moteur de règles explicable, à partir de médianes de segment (kilométrage, prix, âge) et de facteurs de compétition interne et d'état du véhicule. Ce ne sont pas des prédictions garanties de résultat de vente.

L'estimation de valeur de marché (lib/vehicleValuation.js) repose sur un modèle de dépréciation ; elle ne constitue pas une cote officielle issue d'une base de données de transactions réelles — une telle base n'existe pas de façon ouverte en France à ce jour — et ne doit pas être présentée comme telle à des tiers.

Lorsqu'une explication en langage naturel générée par intelligence artificielle est affichée sur un lot, elle ne fait que reformuler les facteurs déjà calculés par le moteur de règles ; elle ne recalcule et ne modifie jamais les chiffres.

L'Utilisateur reste seul responsable des décisions commerciales (fixation de prix, mise à prix, publication d'annonces) prises à partir de ces résultats, qui constituent une aide à la décision et non une garantie.

PACT est fourni en meilleurs efforts (« best effort »). Sauf engagement contractuel spécifique de niveau de service (SLA) convenu par ailleurs (voir les CGV), aucun taux de disponibilité garanti n'est promis au titre des présentes CGU. Des interruptions pour maintenance ou incident peuvent survenir.

PACT ne pourra être tenu responsable des décisions prises par l'Utilisateur sur la base des scores, estimations ou explications fournis par le service, ni des conséquences commerciales de ces décisions.

La responsabilité de PACT, si elle est engagée, est limitée conformément aux plafonds définis dans les CGV applicables à l'abonnement de l'Utilisateur.

L'Utilisateur peut demander la clôture de son compte à tout moment en contactant PACT. PACT peut résilier l'accès en cas de manquement grave aux présentes CGU, après notification lorsque cela est possible.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux déterminés selon les règles de droit commun applicables, sauf disposition contraire prévue par un contrat spécifique.